Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte
Par Jérémy DUCLOS le 19/04/2018
Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s’interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La dénonciation du reçu pour solde de tout compte, qui doit s’effectuer dans les six mois qui suivent sa signature (art. L. 1234-20 C. trav), peut être directe ... Lire la suite >